Résiliation à tout moment de l’assurance lié à son crédit immobilier.
L’emprunteur peut désormais résilier son contrat d’assurance lié à son crédit immobilier en cours à tout moment.
(Loi N°2022-270 du 28-2-2022 publiée au JO 1-3 texte n° 4)
La loi 3DS du 21 février 2022 règlemente le contenu des annonces locatives des particuliers
La loi 3DS harmonise le contenu des annonces locatives publiées par les particuliers avec le contenu des annonces des professionnels.
Désormais, les annonces devront indiquer des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location. Surtout, dans les zones à loyers encadrés, le bailleur devra indiquer le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base et éventuellement le montant du complément de loyer exigé.