
PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
Vente immobilière
Nullités de vente ou de promesse de vente (Dol, vice caché, nullité …) ; Livraison VEFA ou VEFR, réception et garanties légales (GPA, GBF, Dommage Ouvrage).
Relations de voisinage
Procédure de bornage et contestation de limites ; Servitudes publiques et privées ; Troubles anormaux de voisinage (TAV) notamment chantiers et travaux publics.