Conférence à la Faculté de droit : « Impacts de la Loi ELAN sur le droit de la copropriété » par Maître Morelon

4 avr.

Écrit par Pierre MORELON

avril 4, 2019

Le 4 avril 2019 – Conférence à la Faculté de droit sur le thème « Impacts de la Loi ELAN sur le droit de la copropriété » par Maître Morelon

Tags droit, copropriété, Syndic, ELAN

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Avocat

25 ans d'expérience en droit immobilier.

Copropriété, construction, vente, assurance-construction, urbanisme et baux en France.

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La loi PACTE du 22 mai 2019 qui vise principalement à "libérer" les entreprises modifie également le droit de l’immobilier.

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