Conférence : Maître Morelon " Sanction et actualité de l'empiètement et la garantie de surface vendue".

Écrit par Pierre MORELON

mai 18, 2017

Conférence à la Faculté de droit de Paris XII sur le thème "Garantir la surface et la limite du bien vendu”.

Intervention de Maître Morelon sur le thème "Sanction et actualité de l'empiètement (jurisprudence et réforme du Code civil de 2016)"

Conférence organisée avec le partenariat de la COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE, GEOMETRES EXPERTS, ESTIMATEURS FONCIERS ET EXPERTS EN COPROPRIETE près les Cours d’Appel de Paris et de Versailles (en savoir plus CEJGE).

Dans CONFERENCE Tags EMPIÉTEMENT, GEOMETRE, MITOYENNETÉ, BORNAGE, SURFACE DE VENTE, VEFA, GARANTIE

Pierre MORELON

Avocat

25 ans d'expérience en droit immobilier.

Copropriété, construction, vente, assurance-construction, urbanisme et baux en France.

https://www.morelon.fr
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